Conditions générales de vente

Conditions générales de vente

Prestations de création de sites internet destinées aux professionnels - version du 27 août 2026.

1. Identité du prestataire et champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») régissent les prestations commercialisées sous la marque Cervino Digital, exploitée par CERVINO VENTURES, société par actions simplifiée à associé unique au capital de 1 000 €, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 105 975 635, dont le siège social est situé 41 rue Cortambert, 75116 Paris, numéro de TVA intracommunautaire FR 08 105 975 635 (ci-après « Cervino Digital »).

Contact : contact@cervinodigital.com - +33 (0)7 66 37 13 86

Les prestations de Cervino Digital sont exclusivement destinées à des personnes physiques ou morales agissant pour les besoins de leur activité professionnelle (le « Client »).

Les présentes CGV s’appliquent à toute commande passée auprès de Cervino Digital, notamment à partir d’une maquette personnalisée mise à disposition en ligne.

2. Offre et formation du contrat

Cervino Digital peut préparer et mettre gratuitement à disposition du Client une maquette présentant une proposition de site internet. Cette maquette constitue une présentation de l’offre et peut contenir des textes, visuels ou informations provisoires devant être vérifiés ou complétés par le Client avant publication.

Avant de commander, le Client peut prendre connaissance de la maquette proposée, des principales caractéristiques de la prestation, du prix applicable et des présentes CGV.

Le contrat est conclu lorsque le Client :

• 1. confirme agir dans le cadre de son activité professionnelle ;
• 2. accepte les présentes CGV ;
• 3. procède au paiement de la prestation.

La commande et le paiement matérialisent l’acceptation ferme du Client.

Les éventuelles conditions particulières figurant sur la page de commande ou dans une proposition écrite adressée au Client prévalent sur les présentes CGV en cas de contradiction.

Cervino Digital conserve sous forme électronique la preuve de la commande, de la version des CGV acceptée, de la date de l’acceptation et du paiement.

Audit Cervino. Cervino Digital peut réaliser gratuitement, à la demande d’une personne, un audit de son site à partir des seules informations publiquement accessibles à son adresse. Cet audit est fourni à titre d’information, sans contrepartie ni engagement de part et d’autre, et ne constitue ni un conseil juridique, ni un avis déontologique, ni une garantie de résultat, notamment en matière de positionnement dans les moteurs de recherche. Il rend compte de ce qui était observable à la date de son établissement. Les constats y sont distingués des recommandations, lesquelles relèvent de choix qui appartiennent au destinataire. Un audit approfondi, reposant le cas échéant sur des accès ou des données fournis par le Client, constitue une prestation distincte faisant l’objet d’un devis préalable.

3. Prestations de création et de refonte

La création d’un site, comme la refonte complète d’un site existant, fait l’objet d’une proposition chiffrée établie avant la commande. Cervino Digital ne commercialise pas de périmètre unique : le contenu de la prestation est arrêté après examen de l’activité du Client, des publics auxquels il s’adresse, des situations dans lesquelles il est sollicité, des fonctions attendues du site, des contenus disponibles et des contraintes techniques ou professionnelles applicables.

La proposition acceptée par le Client définit le périmètre exact de la prestation. Elle indique notamment les pages et rubriques prévues, les contenus repris ou produits, les fonctionnalités retenues, les modalités de mise en ligne et le prix.

Sauf stipulation contraire de la proposition acceptée, la prestation comprend :

• l’intégration ou l’adaptation des textes, coordonnées, photographies et informations définitives communiqués ou validés par le Client ;
• l’adaptation du site aux principaux formats ordinateur, tablette et mobile ;
• la configuration des liens, boutons et formulaires prévus au périmètre ;
• une série consolidée de modifications dans les conditions prévues à l’article 9 ;
• lorsque le site remplacé comporte des pages publiques existantes, la mise en place des redirections raisonnablement nécessaires entre les principales adresses existantes et leurs nouvelles destinations ;
• l’intégration d’un lien ou d’un module de prise de rendez-vous fourni ou souscrit par le Client, lorsqu’il est techniquement compatible ;
• la connexion à un nom de domaine contrôlé par le Client et la mise en ligne du site ;
• une garantie corrective de trente jours après mise en ligne dans les conditions prévues à l’article 10.

Sauf accord exprès, ne sont notamment pas inclus : la création complète d’une identité de marque ou d’un logo · les pages et fonctionnalités absentes du périmètre accepté · les espaces clients ou membres · les fonctionnalités de commerce électronique · les développements métier spécifiques · l’audit de référencement ou le plan de migration portant sur un volume important d’adresses · la fourniture ou l’abonnement à un outil tiers de prise de rendez-vous · la rédaction de consultations ou documents juridiques · l’achat, le renouvellement et l’hébergement du nom de domaine, régis par l’article 11 · les licences payantes de services ou logiciels tiers non prévues au périmètre · la maintenance ou l’évolution permanente du site, régies par l’article 23 · le référencement naturel ou payant avancé · toute garantie de positionnement dans les moteurs de recherche · la création professionnelle de photographies ou vidéos · les modifications substantielles de structure ou de direction artistique après commande.

Toute demande sortant de ce périmètre peut faire l’objet d’une proposition complémentaire soumise à l’accord préalable du Client.

Offre promotionnelle réservée aux avocats. Par exception, Cervino Digital propose aux avocats un tarif fixe de création, subordonné à la souscription simultanée de l’un des abonnements de gestion régis par l’article 23, et dont le périmètre et le prix figurent sur la page qui lui est consacrée et à l’article 6. Le tarif dit « Jeune Avocat » est réservé aux avocats se trouvant dans les deux premières années suivant leur prestation de serment ou l’ouverture de leur cabinet ; un justificatif est demandé à la commande. Ce tarif n’est cumulable avec aucune autre remise. Cette offre ne constitue pas le prix de référence de Cervino Digital pour les autres prestations de création.

4. Obligations et coopération du Client

Le Client s’engage à communiquer à Cervino Digital les informations, contenus, validations et accès nécessaires à la réalisation du site.

Le Client est responsable de l’exactitude, de l’exhaustivité et de la licéité des informations publiées sur son site. Il lui appartient notamment de vérifier ses coordonnées, ses titres et qualifications, ses mentions légales, les informations relatives à son activité, ses textes et communications commerciales, ainsi que le respect des règles légales, réglementaires, professionnelles et déontologiques qui lui sont applicables.

Cervino Digital ne fournit pas de conseil juridique et ne garantit pas la conformité des contenus du Client aux règles particulières applicables à sa profession.

Le Client garantit disposer des droits et autorisations nécessaires sur tous les textes, logos, marques, photographies, vidéos et autres éléments qu’il fournit.

Tout retard imputable à l’absence d’informations, d’accès ou de validation du Client entraîne un décalage correspondant du calendrier de réalisation.

5. Professions réglementées

Lorsque le Client exerce une profession réglementée, notamment celle d’avocat, il demeure seul responsable de la conformité du contenu publié aux règles qui lui sont applicables, notamment au Règlement intérieur national de la profession d’avocat.

Cervino Digital conçoit le site en tenant compte de ces règles et se réserve le droit de refuser d’intégrer tout élément manifestement non conforme, notamment :

• la mention de « spécialiste » ou de « spécialisé en » en l’absence de certificat de spécialisation ;
• un témoignage, un avis ou une recommandation de client ;
• un taux de réussite ou un résultat chiffré ;
• le nom d’un client ou d’une affaire identifiable ;
• une mention comparative, laudative ou de nature à induire en erreur.

Ce refus ne constitue pas un manquement de Cervino Digital à ses obligations et ne donne lieu à aucune réduction de prix ni à aucune indemnité. Cervino Digital propose, lorsque cela est possible, une formulation conforme équivalente.

6. Prix

Le prix est celui indiqué au Client avant la commande. Tous les prix sont exprimés hors taxes ; le taux de TVA applicable est de 20 % à la date des présentes.

Prestations de création et de refonte. Elles font l’objet d’un devis, dans les conditions de l’article 3. Par exception, pour les Clients qui souscrivent simultanément l’un des abonnements de gestion régis par l’article 23, l’offre promotionnelle réservée aux avocats est fixée à 499 € HT (598,80 € TTC) en paiement unique, ramenée à 299 € HT (358,80 € TTC) au titre du tarif « Jeune Avocat » pour les Clients qui remplissent les conditions d’éligibilité énoncées à l’article 3. À défaut de souscription d’un abonnement de gestion, la prestation fait l’objet d’un devis dans les conditions du présent article.

Abonnements de gestion de la présence en ligne, régis par l’article 23 :

• Présence en ligne - 14,90 € HT par mois (17,88 € TTC), ou 149 € HT par an (178,80 € TTC) ;
• Évolution - 24,90 € HT par mois (29,88 € TTC), ou 249 € HT par an (298,80 € TTC) ;
• Pilotage - 59,90 € HT par mois (71,88 € TTC), ou 599 € HT par an (718,80 € TTC).

Le paiement annuel correspond à dix mensualités au lieu de douze ; il est réglé d’avance pour la période et se renouvelle par tacite reconduction annuelle, sauf dénonciation dans les conditions de l’article 23.9.

Des frais de mise en service de 39 € HT (46,80 € TTC) sont dus une seule fois à la souscription d’un abonnement, quel qu’en soit le niveau.

Hébergement et nom de domaine. Leur coût n’est compris dans aucun abonnement. Il est refacturé au Client dans les conditions de l’article 11.

Sauf indication contraire, aucun rabais, remise ou ristourne n’est applicable en dehors des conditions commerciales expressément proposées au Client avant sa commande. Les prestations supplémentaires font l’objet d’un prix communiqué et accepté avant leur réalisation.

7. Paiement et facturation

Sauf accord contraire, le prix est intégralement payable lors de la commande.

Le paiement est traité par Mollie B.V., Qonto ou tout autre prestataire de paiement sécurisé proposé par Cervino Digital. Ce prestataire est seul destinataire des données de paiement du Client ; Cervino Digital n’y a pas accès et n’en conserve aucune.

La commande devient effective après confirmation du paiement. Une facture est émise conformément à la réglementation applicable. Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé.

Toute somme impayée à son échéance entraîne de plein droit l’application de pénalités de retard calculées au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix points de pourcentage, dans les conditions prévues par le code de commerce.

Une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement est également due de plein droit en cas de retard de paiement. Une indemnisation complémentaire pourra être demandée lorsque les frais effectivement engagés excèdent ce montant, sur justification.

8. Droit de rétractation

Les prestations de Cervino Digital sont exclusivement commercialisées auprès de Clients agissant pour les besoins de leur activité professionnelle, et les commandes sont conclues à distance, depuis une page de commande en ligne.

Le droit de rétractation prévu par le code de la consommation au bénéfice des consommateurs n’est pas applicable à ces contrats.

L’extension de certaines dispositions protectrices aux professionnels employant cinq salariés au plus, prévue à l’article L221-3 du code de la consommation, vise les contrats conclus hors établissement et non les contrats conclus à distance. Elle est donc sans objet dans le cadre normal de l’offre Cervino Digital.

Dans l’hypothèse où une disposition légale impérative trouverait néanmoins à s’appliquer, elle demeure applicable nonobstant toute stipulation contraire des présentes.

9. Réalisation et modifications

Cervino Digital peut commencer l’exécution de la prestation dès confirmation du paiement.

Le délai de réalisation commence lorsque Cervino Digital dispose des informations, contenus, accès et validations nécessaires. Sauf engagement écrit sur une date ferme, les délais communiqués sont indicatifs.

Série de modifications incluse

Le prix standard comprend une série consolidée de modifications avant mise en ligne. Le Client est invité à y regrouper l’ensemble de ses demandes raisonnables portant notamment sur les textes, les coordonnées, les photographies, les couleurs dans la continuité de la direction artistique proposée, et les corrections ou adaptations mineures de mise en page.

Cette série ne peut avoir pour effet de remettre substantiellement en cause la structure générale du site, son nombre de pages, sa direction artistique, son architecture fonctionnelle ou le périmètre de la maquette commandée. Toute demande supplémentaire ou substantielle peut faire l’objet d’une proposition complémentaire.

En cas d’absence de réponse du Client pendant plus de trente jours après une demande d’information ou de validation, Cervino Digital peut suspendre et archiver le projet. Une reprise ultérieure nécessitant de nouvelles interventions techniques peut faire l’objet d’une facturation complémentaire préalablement acceptée.

10. Validation, mise en ligne et garantie corrective

Avant ou au moment de la mise en ligne, le Client est invité à vérifier le site et les informations qu’il contient. La validation du Client autorise Cervino Digital à procéder à la publication.

Le Client dispose de cinq jours ouvrés après mise en ligne pour signaler toute non-conformité manifeste par rapport au périmètre convenu. Cervino Digital corrige sans frais les anomalies effectivement imputables à la prestation réalisée.

Garantie corrective

Pendant une période de trente jours à compter de la première mise en ligne, Cervino Digital corrige sans frais toute anomalie technique reproductible directement imputable au site livré.

Cette garantie ne couvre pas : les nouvelles demandes de contenu ou de design · les nouvelles fonctionnalités · les modifications réalisées par le Client ou un tiers · les dysfonctionnements provenant d’un service tiers · les évolutions intervenues après livraison dans un navigateur, une API, une plateforme ou un autre service externe · les conséquences d’informations ou accès incorrects fournis par le Client.

La garantie corrective ne constitue pas une prestation de maintenance permanente.

11. Nom de domaine et hébergement

11.1 Le Client en reste titulaire

Le nom de domaine du site est et demeure la propriété du Client, quel que soit le bureau d’enregistrement retenu. Il en va de même de l’environnement d’hébergement, qui est créé sous le contrôle du Client ou organisé de manière à pouvoir lui être transféré chaque fois que cela est raisonnablement possible. Aucune prestation de Cervino Digital n’est subordonnée à la conservation du nom de domaine ou de l’hébergement chez elle.

11.2 Gestion par Cervino Digital pour le compte du Client

À la demande du Client, Cervino Digital prend en charge la mise en place, le paramétrage, le renouvellement et le suivi de l’hébergement, du nom de domaine et du certificat de sécurité. Cette gestion est comprise dans les abonnements régis par l’article 23.

Leur coût n’est en revanche pas compris dans le prix des abonnements. Il est refacturé au Client à son montant réel, sans marge, sur justificatif, à la périodicité applicable au service concerné. Cervino Digital informe le Client du montant avant tout engagement, et aucun coût n’est engagé pour son compte sans son accord préalable. Le Client est informé au moins trente jours à l’avance de tout renouvellement à venir et de son montant.

L’hébergement peut être fourni par Netlify, Inc. ou tout autre prestataire technique présentant des caractéristiques équivalentes. Il demeure soumis aux conditions, limites techniques et niveaux de disponibilité du prestataire concerné. Cervino Digital peut changer de prestataire lorsqu’une telle modification n’entraîne pas de dégradation substantielle du service fourni.

11.3 Nom de domaine et hébergement déjà détenus par le Client

Le Client peut demander que le site soit publié sur un nom de domaine ou dans un environnement d’hébergement dont il dispose déjà. Il en conserve alors la charge et le coût, directement auprès de son propre prestataire. Cervino Digital procède au raccordement technique et à l’émission du certificat de sécurité. Le prix de l’abonnement demeure inchangé, la gestion de l’hébergement et du nom de domaine n’étant pas facturée séparément.

11.4 Interruption

Le défaut de règlement des frais d’hébergement ou de renouvellement du nom de domaine refacturés au titre du 11.2, ou le défaut de renouvellement par le Client lorsqu’il en assume directement la charge, peut entraîner l’interruption du site. Cervino Digital en informe le Client dès qu’elle en a connaissance ; cette interruption ne constitue pas un manquement de sa part.

12. Réversibilité

Sous réserve du paiement intégral de la prestation, le Client peut demander les accès et éléments raisonnablement nécessaires au transfert de son site vers un autre prestataire ou environnement d’hébergement.

Cervino Digital ne conditionne pas cette remise à la souscription d’une prestation supplémentaire. Lorsque la migration nécessite uniquement une remise d’accès ou un transfert standard du projet, Cervino Digital coopère sans facturation complémentaire.

Lorsque la migration implique en revanche un développement, une transformation technique, une adaptation à une nouvelle plateforme ou une intervention significative, cette intervention peut faire l’objet d’une prestation complémentaire acceptée au préalable par le Client.

Les restrictions provenant des licences, logiciels ou services tiers restent applicables.

13. Propriété intellectuelle

13.1 Éléments appartenant au Client

Le Client demeure propriétaire de ses marques, logos, textes, photographies, données et autres éléments préexistants. Il autorise Cervino Digital à les utiliser et à les adapter dans la mesure nécessaire à l’exécution de la prestation.

13.2 Outils et éléments génériques de Cervino Digital

Cervino Digital demeure propriétaire de son savoir-faire, de ses méthodes, outils, modèles, systèmes de génération, bibliothèques, structures techniques, composants génériques et éléments de code conçus indépendamment du projet ou susceptibles d’être réutilisés.

Pour ces éléments, lorsqu’ils sont nécessaires au fonctionnement du site livré, Cervino Digital accorde au Client un droit non exclusif d’utilisation, de reproduction et de modification pour les besoins de l’exploitation de son site, y compris par un prestataire tiers mandaté par le Client. Ce droit est accordé pour le monde entier et pour toute la durée d’exploitation du site.

Il ne permet pas au Client de commercialiser séparément les outils, modèles ou composants génériques appartenant à Cervino Digital.

13.3 Créations spécifiques au Client

Sous réserve du paiement intégral du prix, Cervino Digital cède au Client les droits patrimoniaux portant sur les éléments graphiques et contenus originaux créés spécifiquement et exclusivement pour son site dans le cadre de la prestation.

Sont cédés :

• le droit de reproduction, permettant au Client de reproduire les éléments concernés sur tout support numérique nécessaire à son activité et à sa communication ;
• le droit de représentation, permettant leur communication au public, notamment sur internet et sur les supports numériques du Client ;
• le droit d’adaptation, permettant au Client ou à un prestataire mandaté de modifier, adapter, réorganiser, traduire ou intégrer les éléments concernés dans des versions ultérieures du site.

Cette cession est consentie pour les besoins de l’activité professionnelle, de l’information et de la promotion du Client · pour le monde entier · pour toute la durée légale de protection des droits concernés · pour une rémunération incluse dans le prix de la prestation.

13.4 Éléments provenant de tiers

Les logiciels, polices, photographies, bibliothèques, composants open source et autres ressources provenant de tiers restent soumis à leurs licences respectives. Cervino Digital ne peut transférer au Client davantage de droits qu’elle n’en détient elle-même.

14. Référence commerciale

Sauf opposition du Client, Cervino Digital peut mentionner le nom commercial du Client et présenter une capture d’écran ou un lien vers le site réalisé dans son portfolio, ses références ou ses supports commerciaux. Aucune information confidentielle ou non publique ne sera utilisée.

Le Client peut demander à tout moment la cessation de cette utilisation pour les communications futures.

15. Données personnelles

Chaque partie est responsable des traitements de données personnelles qu’elle réalise pour ses propres finalités.

Le Client est notamment responsable des traitements réalisés dans le cadre de son activité par l’intermédiaire du site, notamment via ses formulaires de contact, outils de mesure d’audience et autres fonctionnalités.

Cervino Digital privilégie, lorsque cela est techniquement possible, une configuration dans laquelle les données envoyées via le site sont transmises directement au Client ou aux services qu’il a sélectionnés.

Lorsque Cervino Digital traite néanmoins des données personnelles pour le compte du Client, elle agit en qualité de sous-traitant au sens du RGPD et applique les dispositions de l’Annexe 2.

16. Services tiers

Le site peut dépendre de services fournis par des tiers : hébergement · gestion de nom de domaine · polices · cartes · systèmes de messagerie · formulaires · outils statistiques · bibliothèques logicielles.

Ces services sont soumis aux conditions de leurs fournisseurs respectifs. Cervino Digital n’est pas responsable d’une interruption ou modification provenant exclusivement d’un prestataire tiers indépendant, sous réserve d’avoir pris les précautions raisonnables relevant de sa responsabilité.

17. Responsabilité

Cervino Digital est tenue d’une obligation de moyens.

Cervino Digital ne garantit notamment aucun niveau déterminé de trafic · aucun classement dans les moteurs de recherche · aucun nombre de prospects ou de clients · aucun niveau de chiffre d’affaires · aucune compatibilité perpétuelle avec toutes les futures versions de services, navigateurs ou technologies tiers.

Cervino Digital ne saurait être tenue responsable des conséquences d’informations incorrectes communiquées ou validées par le Client · de contenus contraires à la réglementation applicable au Client · d’une modification du site par le Client ou un tiers · de l’utilisation du site d’une manière non prévue · d’une défaillance exclusivement imputable à un prestataire tiers.

Dans la mesure permise par la loi, Cervino Digital ne répond que des dommages directs, prévisibles et démontrés résultant d’un manquement qui lui est imputable. Sont exclus les préjudices indirects, notamment pertes d’exploitation, pertes de chiffre d’affaires, pertes d’opportunité ou pertes de clientèle ne constituant pas la conséquence directe et prévisible du manquement.

Sauf faute lourde, dol, dommage corporel ou disposition impérative contraire, la responsabilité totale susceptible d’être supportée par Cervino Digital au titre d’une commande est plafonnée au montant HT effectivement payé par le Client pour la prestation concernée.

18. Annulation et résiliation

Avant le commencement effectif de la prestation, Cervino Digital peut accepter une demande d’annulation et procéder au remboursement du prix.

Après le commencement de la prestation, si le Client demande l’arrêt du projet sans manquement de Cervino Digital, le travail déjà effectué et les frais effectivement engagés restent dus. Si les sommes payées excèdent la valeur du travail réalisé et des frais engagés, Cervino Digital rembourse le solde correspondant.

En cas de manquement grave d’une partie à ses obligations qui n’est pas corrigé dans un délai raisonnable suivant une notification écrite, l’autre partie peut mettre fin au contrat sans préjudice des autres recours dont elle dispose.

19. Force majeure

Aucune partie ne peut être tenue responsable d’un retard ou d’une inexécution résultant d’un événement de force majeure au sens du droit français. Les obligations affectées sont suspendues pendant la durée de cet événement.

20. Confidentialité

Chaque partie s’engage à préserver la confidentialité des informations non publiques obtenues dans le cadre de la prestation lorsqu’elles sont identifiées comme confidentielles ou lorsque leur nature implique raisonnablement leur confidentialité.

Cette obligation ne s’applique pas aux informations devenues publiques sans violation du contrat · obtenues légitimement auprès d’un tiers · déjà connues de la partie concernée · dont la divulgation est imposée par la loi ou une autorité compétente.

21. Réclamations, droit applicable et litiges

Toute réclamation est adressée par écrit à contact@cervinodigital.com. Cervino Digital y répond dans un délai de quinze jours ouvrés.

Les présentes CGV et les contrats conclus avec Cervino Digital sont soumis au droit français.

En cas de différend, les parties s’efforcent préalablement de rechercher une solution amiable. La partie contestant l’exécution du contrat adresse à l’autre une réclamation écrite décrivant le différend.

À défaut de résolution amiable dans un délai de trente jours, le litige est porté devant la juridiction compétente. Sous réserve des règles impératives de compétence applicables, lorsque le Client et Cervino Digital ont l’un et l’autre contracté en qualité de commerçant, compétence expresse est attribuée aux tribunaux du ressort de Paris, y compris en cas de pluralité de défendeurs, d’appel en garantie ou de procédure d’urgence. Lorsque le Client exerce à titre professionnel sans avoir la qualité de commerçant, notamment dans le cadre d’une profession libérale, les règles de compétence de droit commun s’appliquent.

22. Dispositions générales

Si une disposition des présentes CGV est déclarée nulle ou inapplicable, les autres dispositions demeurent en vigueur.

Le fait de ne pas exercer immédiatement un droit ne constitue pas une renonciation à ce droit.

La version des CGV applicable est celle acceptée par le Client au moment de sa commande. Les modifications ultérieures des CGV n’ont pas d’effet rétroactif.

23. Conditions particulières des abonnements de gestion de la présence en ligne

23.1 Objet et niveaux

Les abonnements ont pour objet la gestion de la présence en ligne du Client dans la durée : maintien, sécurisation, surveillance, évolution du site et vérification périodique qu’il continue à représenter correctement son activité. Ils sont distincts des prestations de création et de refonte définies à l’article 3, et peuvent être souscrits par tout Client, que son site ait été réalisé ou non par Cervino Digital.

Trois niveaux sont proposés. Chacun comprend l’intégralité du niveau précédent :

• Présence en ligne - maintenir ;
• Évolution - maintenir et faire évoluer ;
• Pilotage - maintenir, faire évoluer et piloter.

Le niveau souscrit, ainsi que toute stipulation particulière convenue avec le Client, figurent aux conditions particulières de la commande et prévalent sur le présent article en cas de contradiction.

23.2 Mise à niveau initiale

À la souscription, Cervino Digital reprend le site existant du Client. L’étendue de cette reprise dépend du niveau souscrit :

• Présence en ligne - mise à niveau initiale technique. Remise au propre technique du site existant : adaptation aux principaux formats ordinateur, tablette et mobile, correction des liens, boutons et formulaires défaillants, mise à niveau technique et de sécurité, mise en place des redirections raisonnablement nécessaires depuis les principales adresses existantes.
• Évolution - mise à niveau initiale technique et éditoriale. Tout ce qui précède, ainsi que la reprise et la restructuration des contenus existants (textes, photographies, coordonnées, services) et les bases du référencement naturel.
• Pilotage - refonte de réalignement. Tout ce qui précède, ainsi que la refonte du site en vue de le réaligner sur les objectifs que le Client aura exprimés, dans les conditions de l’article 3. Le périmètre est arrêté par écrit avant exécution, à partir des objectifs recueillis auprès du Client et du suivi prévu au 23.3. Cette refonte est subordonnée à un engagement de douze mois. Les fonctionnalités ou projets d’une complexité exceptionnelle demeurent soumis à un devis complémentaire.

Ne sont notamment pas comprises : la création d’une identité de marque ou d’un logo, les fonctionnalités spécifiques, les espaces clients ou membres, les fonctionnalités de commerce électronique, les développements métier spécifiques, l’audit de référencement ou le plan de migration portant sur un volume important d’adresses, et plus généralement les exclusions énumérées à l’article 3.

La mise à niveau initiale est réalisée une seule fois, à l’entrée dans l’abonnement. Elle n’est pas renouvelée du seul fait de la reconduction. Le passage à un niveau supérieur ouvre droit à la part de mise à niveau initiale propre à ce niveau, une seule fois également.

23.3 Prestations récurrentes

Tous niveaux : maintenance technique, mises à jour, sauvegardes et correctifs de sécurité · surveillance du bon fonctionnement du site · gestion pour le compte du Client de l’hébergement, du nom de domaine et du certificat de sécurité dans les conditions de l’article 11 · suivi technique et assistance par courrier électronique ou messagerie · les petits changements nécessaires au maintien du site en état.

À partir d’Évolution : jusqu’à cinq modifications courantes par mois dans les conditions du 23.4.

Pilotage : en outre, publication récurrente d’actualités et de contenus produits ou mis en forme par Cervino Digital, selon le rythme et les modalités convenus aux conditions particulières ; surveillance proactive portant notamment sur l’indexation, le plan du site, les pages et redirections défaillantes, la performance technique, le bon fonctionnement des formulaires et des parcours essentiels ; suivi proactif du site dans la durée, sans demande préalable du Client : pages ou contenus améliorables signalés, propositions de nouvelles pages ou de nouveaux contenus lorsqu’ils paraissent utiles, propositions d’amélioration du référencement naturel, mise en regard avec des sites comparables ou les bonnes pratiques du secteur, signalement des informations paraissant devenues obsolètes, mal présentées ou difficiles à trouver, et recommandations associées. Les corrections ou évolutions ainsi proposées ne sont pas automatiquement exécutées : celles qui relèvent des modifications courantes s’imputent sur le nombre compris au titre du 23.4, les autres font l’objet d’une proposition distincte. À défaut de rythme convenu, la publication récurrente s’entend d’une publication par mois.

Le coût de l’hébergement et du nom de domaine n’est compris dans aucun niveau : seule leur gestion l’est. Ils sont refacturés dans les conditions de l’article 11.2.

23.4 Modifications courantes

Constitue une modification courante toute demande unitaire portant sur un élément du site : un texte, une photographie, un horaire, un tarif, un service, une actualité ou un article transmis par le Client. Les modifications non utilisées ne se reportent pas d’un mois sur l’autre. Au-delà du nombre compris, les demandes sont réalisées après accord du Client sur leur coût.

Ne constituent pas des modifications courantes et font l’objet d’une proposition distincte : l’ajout d’une page ou d’une rubrique nouvelle, le changement de direction artistique, l’ajout d’une langue, la création de fonctionnalités, la reprise complète d’une rubrique, ainsi que les prestations relevant du référencement avancé. Ces prestations font l’objet d’un devis accepté au préalable.

23.5 Contrôle annuel

Une fois par an à compter de la mise en ligne, Cervino Digital réalise et remet au Client un contrôle technique et de conformité de son site, au moyen de ses propres outils d’analyse, dans le périmètre et selon les limites décrits à l’article 2. Ce contrôle est identique pour les trois niveaux et porte notamment sur : le bon fonctionnement du site ; la sécurité observable ; les fondamentaux techniques - affichage sur les principaux formats ordinateur, tablette et mobile, liens, boutons et formulaires ; la présence et la complétude des pages et informations nécessaires : mentions légales, politique de confidentialité, information relative aux cookies, informations professionnelles ou réglementaires applicables à l’activité du Client.

Ce contrôle ne comporte pas d’analyse métier, éditoriale ou stratégique du site. Une telle analyse peut faire l’objet d’une proposition distincte ; dans le niveau Pilotage, le suivi proactif prévu au 23.3 s’exerce en continu et ne se limite pas à ce contrôle annuel.

Le contrôle est compris dans le prix de l’abonnement. Il porte sur ce qui est observable à la date de son établissement et ne constitue ni un conseil juridique, ni un avis déontologique, ni une garantie de résultat, notamment en matière de positionnement dans les moteurs de recherche. Les corrections ou évolutions qu’il suggère ne sont pas automatiquement exécutées : celles qui relèvent des modifications courantes s’imputent sur le nombre compris au titre du 23.4, les autres font l’objet d’une proposition distincte.

23.6 Prix, périodicité et révision

Le prix est celui fixé à l’article 6. L’abonnement est payable mensuellement, ou annuellement d’avance pour dix mensualités au lieu de douze. Le passage d’une périodicité à l’autre prend effet au terme de la période en cours.

Le prix peut être révisé une fois par an au plus, moyennant un préavis écrit de deux mois. Le Client qui n’accepte pas la révision peut résilier sans indemnité avant sa date d’effet.

23.7 Durée et engagement

L’abonnement est conclu pour une durée ferme de douze mois à compter de la souscription, puis se poursuit pour une durée indéterminée. Passé ce terme, il est résiliable à tout moment par l’une ou l’autre partie moyennant un préavis de trente jours.

En cas de résiliation par le Client avant le terme de la période ferme, hors manquement de Cervino Digital, les mensualités restant à courir jusqu’au terme des douze mois demeurent dues. La mise à niveau initiale prévue à l’article 23.2 - et, dans le niveau Pilotage, la refonte de réalignement - est en effet exécutée intégralement dès l’entrée, tandis que son coût est étalé sur la durée ferme. Les sommes réglées au titre de la période en cours restent acquises et ne donnent pas lieu à remboursement prorata temporis.

Les stipulations de l’article 18 relatives au manquement grave demeurent applicables à chacune des parties.

23.8 Paiement

Le paiement s’effectue par prélèvement ou par tout autre moyen accepté, sur la base du mandat donné par le Client lors de la souscription, traité par Mollie B.V. ou tout autre prestataire de paiement sécurisé mentionné à l’article 7. Le Client s’engage à maintenir un moyen de paiement valide pendant toute la durée de l’abonnement.

À défaut de paiement d’une échéance et après une relance restée sans effet pendant quinze jours, Cervino Digital peut suspendre les prestations récurrentes, puis résilier l’abonnement. Les mensualités restant à courir jusqu’au terme de la période ferme deviennent alors immédiatement exigibles. Les stipulations de l’article 7 relatives aux pénalités de retard et à l’indemnité forfaitaire de recouvrement demeurent applicables.

23.9 Fin de l’abonnement

Le site demeure la propriété du Client dans les conditions de l’article 13, et le nom de domaine reste à son nom conformément à l’article 11.1. Cervino Digital remet les accès et éléments nécessaires au transfert dans les conditions de l’article 12. La gestion de l’hébergement et du nom de domaine cesse avec l’abonnement : le Client en reprend directement la charge, Cervino Digital lui indiquant les opérations raisonnablement nécessaires à la continuité du site.

Un abonnement réglé annuellement se dénonce au plus tard trente jours avant l’échéance de la période en cours.

23.10 Articulation avec les prestations de création

Aucun abonnement n’est imposé après une prestation de création ou de refonte : le Client décide librement d’en souscrire un ou non. S’il souscrit, la mise à niveau initiale prévue à l’article 23.2 porte sur son site tel qu’il existe à cette date ; lorsque le site vient d’être livré par Cervino Digital, elle est sans objet et l’abonnement démarre directement sur les prestations récurrentes.

ANNEXE 1 - PÉRIMÈTRE DES ABONNEMENTS

Récapitulatif des trois niveaux régis par l’article 23. En cas de divergence, l’article 23 prévaut.

Présence en ligne - 14,90 € HT par mois ou 149 € HT par an

• mise à niveau initiale technique du site existant, une fois, à l’entrée ;
• maintenance, mises à jour, sauvegardes et correctifs de sécurité ;
• surveillance du bon fonctionnement du site ;
• petits changements nécessaires au maintien du site ;
• gestion de l’hébergement, du nom de domaine et du certificat, refacturés à leur coût ;
• suivi et assistance par courrier électronique ou messagerie ;
• contrôle technique et mise à jour des pages de conformité.

Évolution - 24,90 € HT par mois ou 249 € HT par an

• tout le niveau Présence en ligne ;
• mise à niveau initiale technique et éditoriale du site existant, une fois, à l’entrée ;
• jusqu’à cinq modifications courantes par mois.

Pilotage - 59,90 € HT par mois ou 599 € HT par an

• tout le niveau Évolution ;
• refonte du site pour le réaligner sur vos objectifs, une fois, sous engagement de douze mois ;
• publication récurrente d’actualités et de contenus, au rythme convenu ;
• surveillance et suivi proactifs : améliorations, contenus et pages proposés, référencement, comparaison avec le secteur, signalements et recommandations.

Frais de mise en service : 39 € HT, une seule fois, quel que soit le niveau. Durée ferme de douze mois, puis résiliation libre avec trente jours de préavis. Le coût de l’hébergement et du nom de domaine n’est compris dans aucun niveau : il est refacturé à son montant réel. Le Client reste propriétaire de son site et de son nom de domaine, et peut les transférer dans les conditions de l’article 12.

ANNEXE 2 - TRAITEMENT DE DONNÉES PERSONNELLES POUR LE COMPTE DU CLIENT

La présente annexe s’applique uniquement lorsque Cervino Digital traite effectivement des données personnelles pour le compte du Client.

1. Rôles des parties. Pour les traitements concernés, le Client agit en qualité de responsable du traitement et Cervino Digital en qualité de sous-traitant.

2. Objet et durée. Cervino Digital est autorisée à traiter les données uniquement dans la mesure nécessaire à la création, à la configuration, à l’hébergement temporairement pris en charge, au support correctif ou au transfert du site. Le traitement dure uniquement pendant la période au cours de laquelle Cervino Digital doit accéder aux données pour exécuter la prestation.

3. Nature et finalité des opérations. Selon la configuration technique : réception · transmission · hébergement technique · consultation strictement nécessaire au support · sauvegarde technique · suppression. Elles sont réalisées exclusivement afin d’assurer le fonctionnement et le support technique du site.

4. Données et personnes concernées. Selon le site : nom et prénom · coordonnées professionnelles ou personnelles · adresse électronique · numéro de téléphone · contenu librement communiqué via un formulaire · données techniques nécessaires au fonctionnement du site. Les personnes concernées peuvent notamment être les visiteurs, prospects ou contacts du Client.

Le Client s’engage à ne pas utiliser les formulaires du site pour solliciter, sans mise en place préalable de mesures adaptées, la transmission de catégories particulières de données sensibles dont le traitement n’est pas nécessaire au fonctionnement normal du site.

5. Instructions. Cervino Digital traite les données uniquement sur instructions documentées du Client et dans la mesure nécessaire à l’exécution de la prestation. Si Cervino Digital estime qu’une instruction viole la réglementation applicable, elle en informe le Client.

6. Confidentialité et sécurité. Cervino Digital veille à ce que les personnes autorisées à accéder aux données soient soumises à une obligation appropriée de confidentialité, et met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles raisonnables adaptées à la nature du service et aux risques identifiés.

7. Sous-traitants ultérieurs. Le Client autorise de manière générale Cervino Digital à recourir aux fournisseurs techniques nécessaires au fonctionnement du site, notamment les prestataires d’hébergement, de formulaires, d’infrastructure et de messagerie. Cervino Digital reste tenue de sélectionner des prestataires présentant des garanties appropriées et de leur imposer les obligations applicables à leur rôle. Sur demande raisonnable, elle communique au Client l’identité des principaux sous-traitants concernés par son site.

8. Assistance au Client. Dans la mesure raisonnablement nécessaire et compte tenu de la nature du traitement, Cervino Digital assiste le Client dans le traitement des demandes d’exercice de droits, des incidents relatifs aux données et des obligations liées à la sécurité des traitements.

9. Violation de données. Lorsque Cervino Digital constate une violation de données personnelles concernant un traitement effectué pour le compte du Client, elle l’en informe dans les meilleurs délais raisonnablement possibles après en avoir pris connaissance, et lui communique les informations disponibles utiles à l’évaluation de l’incident.

10. Fin du traitement. À la fin de la prestation nécessitant le traitement de données, Cervino Digital supprime ou restitue, selon la configuration technique et les instructions du Client, les données dont elle n’a plus à assurer le traitement, sous réserve des obligations légales de conservation applicables.

11. Documentation. Cervino Digital met à disposition du Client les informations raisonnablement nécessaires pour démontrer le respect des obligations qui lui incombent en qualité de sous-traitant. Toute demande d’audit doit rester raisonnable, proportionnée à la prestation fournie et ne pas compromettre la sécurité ou la confidentialité des autres clients ou systèmes de Cervino Digital.